Dans un arrêt du 19 juin 2024 qui a vocation à être publié, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’annulation d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement non pas du salarié mais de l’employeur. Pour les juges, dans ce cas, la rupture produit les effets d’une démission, obligeant…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :26/08/2024

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Infractions routières avec un véhicule de fonction : le licenciement pour faute justifié ?

Aucun quorum n’est exigé pour voter en CSE
COVID-19 : Quel rôle du CSE dans le cadre de la période de déconfinement et de reprise d’activité progressive ?
Le comité d’entreprise devient employeur d’un agent lorsque celui-ci est mis à disposition du comité
Les exigences de formes relatives au renouvellement de la période d’essai
