Rappel : l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail (c. trav. art. L. 4612-8). Cette consultation peut déclencher une expertise. Les juges ont approuvé dans ce cas d’espèce la consultation pour la mise en place d’un nouvel accord de classification ayant pour objectif de regrouper tous les…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le Conseil d’État précise les modalités de report des congés annuels pour les agents publics qui ne peuvent pas les prendre du fait d’un congé maladie
Les syndicats bénéficient d’une immunité étendue en cas de diffamation
Refus par l’employeur d’une liste présentée sans mandat du syndicat
