Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui pour mettre en place le CE, lors des dernières élections, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Conséquences de l’omission d’un mandat dans la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé

Revalorisation du barème kilométrique

Ordonnances MACRON 4/4 : les autres mesures relatives au contrat de travail
DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables dès la parution de décrets
ASC : attention à la participation du CE à des garanties de retraite et de prévoyance …
