Aux termes de l’article L1226-4 du Code du travail, le salarié déclaré inapte qui n’est ni licencié, ni reclassé à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail doit se voir verser par l’employeur le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :15/03/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Après la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié protégé ne peut solliciter sa réintégration !
CDD successifs et rupture du contrat : attention à la date des faits reprochés
L’employeur peut envoyer la convocation à la réunion de consultation du CE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé avant de faire son entretien préalable au licenciement
La prise en charge des frais de carburant doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés
Vote électronique : pas d’accès à la liste d’émargement après le scrutin
