Publication des Questions/Réponses URSSAF sur le caractère collectif et obligatoire de la « mutuelle », dispenses d’affiliation, formalisme de la demande de dispense, financement du régime, régime transitoire, versement santé…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 impose une révision des cas de dispenses d’affiliations aux régimes de prévoyance « frais de santé », que l’on appelle communément “mutuelles”, et qui, par principe, doivent être collectifs et obligatoires. La mutuelle doit donc s’imposer à l’ensemble des salariés sous peine de ne pas bénéficier……