Dans une décision en date du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), la Cour de cassation précise pour la première fois que la procédure prévue à l’article L. 1235-2 du Code du travail permettant aux salariés de demander des précisions sur le ou les motifs de son licenciement, n’a pas être mentionnée dans la lettre de…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :15/07/2022

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Prime de participation : pas de minoration en cas de mi-temps thérapeutique
Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé : l’indemnisation liée à la violation du statut protecteur inclut la période de protection légale accordée à l’expiration du mandat
Le formalisme de la convocation d’une réunion extraordinaire du CHSCT
