La Cour de cassation a déjà posé de nombreux principes relatifs à l’accomplissement et au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.289 ; Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-43.919). Le…...
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- Publication publiée :28/09/2016
Étiquettes: Actualités
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