Faits : un salarié délégué syndical (et représentant syndical au comité d’entreprise) a été licencié après autorisation de l’inspection du travail. Suite à l’annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, le salarié a sollicité sa réintégration. Le syndicat a ensuite « confirmé » le salarié dans ses mandats syndicaux. L’employeur entendait donc contesté ces désignations…....
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Une prime dont le montant évolue au fil des années peut constituer un usage
Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas aller au-delà des attributions légales de l’employeur
Infractions routières avec un véhicule de fonction : le licenciement pour faute justifié ?
Confirmation de l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé maternité
