L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé un barème sur lequel les juges se baseront désormais pour déterminer le montant de l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. A noter qu’avant la publication de cette ordonnance, les juges n’étaient…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :06/11/2017

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Les modalités d’organisation du vote électronique décidé par l’employeur sont précisées par un décret
Suppression du CE par l’employeur : toilettage des textes et piqure de rappel sur la loi Rebsamen
Le temps de trajet des représentants du personnel effectué pendant l’horaire normal de travail pour l’exécution des fonctions représentatives est à déduire du crédit d’heures de délégation
L’annulation d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé oblige l’employeur à le réintégrer à son poste… sauf impossibilité absolue
Information des organisations syndicales bientôt obligatoire sur le résultat des élections CE/ DP
