L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé un barème sur lequel les juges se baseront désormais pour déterminer le montant de l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. A noter qu’avant la publication de cette ordonnance, les juges n’étaient…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :06/11/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Évolution du principe de non-discrimination
Les élus peuvent modifier l’ordre du jour, à l’unanimité, en début de réunion
DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables dès maintenant
Dénonciation par l’employeur des infractions routières commises au volant d’un véhicule d’entreprise
Budgets du CE : revirement de jurisprudence !
