Pendant un congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, un salarié ne peut pas prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l’indemnité prévue à l’article R. 1233-32 du Code du travail. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :21/03/2025
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Une indemnité insuffisante et une date de rupture trop précoce n’entraine pas la nullité de la rupture conventionnelle
L’exercice d’une fonction de manager n’est pas automatiquement incompatible avec un mandat de RS au CE
Le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement de s’octroyer des moyens de fonctionnement supplémentaires
Une expertise CHSCT déclenchée et annulée avant la loi Travail doit toujours être prise en charge par l’employeur
Licenciement économique et offres de reclassement : la liste des critères de départage doit apparaitre
