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La contestation d'une candidature aux fonctions de membre du CHSCT, quels qu'en soient les motifs, doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été élu ou non. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 13-11.217

Le protocole d’accord préélectoral doit déterminer les conditions de désignation des membres du bureau de vote. À défaut, il faut prendre pour chaque collège les deux salariés électeurs les plus âgés, et le salarié électeur le plus jeune. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.448

Lorsque le CE distribue des bons d’achat à la saint Nicolas(événement de la liste URSSAF), quels sont les salariés bénéficiaires ? Les salariés qui reçoivent du CE des bons d'achat ou des cadeaux à l'occasion de cet évènement, doivent être concernés par cet évènement. Or, la ST Nicolas est une pratique en usage…

L’expert-comptable désigné dans le cadre d’une mission est en droit de saisir le juge des référés, c'est-à-dire le président du tribunal de grande instance, d’une demande de communication des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours (art. L. 2323-4 CT). Cass. soc.…

Une salariée a demandé à son employeur l'octroi de jours de congés supplémentaires en raison de sa participation sur 3 jours, aux réunions du comité d'entreprise alors qu'elle était en congés payés. Elle se prévaut notamment des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise qui accorde des droits supplémentaires en terme…

Conformément au Code du travail, le licenciement des salariés investis (ou anciennement investis) de mandats représentatifs du personnel, est subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail, afin qu'il vérifie que ce licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le salarié bénéficie donc d'une…

À l'issue d'une élection, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal, établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. L'omission ne peut pas être régularisée. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680

Les membres du CCE sont élus par chaque comité d’établissement, par conséquent les membres de ces mêmes comités d’établissements composent le CCE, le comité d’établissement dispose donc d’un intérêt à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de l’élection d’un CCE. Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 13-12234 FPB

Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales, à laquelle le syndicat désignataire était affilié, et ce même postérieurement à sa désaffiliation... Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-60.281