Actualités

Toute l’actualité juridique, des dossiers et des avis d’experts !

Soyez au fait des dernières actualités :  nouvelle Loi, jurisprudence ou autre actualité du droit…

Actualités

Le « nouveau » droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale.

Les salariés et les membres du CHSCT disposent désormais d’un nouveau droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale, en application de la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte du 16 avril 2013. Ce nouveau droit peut être actionné en…

Commentaires fermés sur Le « nouveau » droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale.
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Incidence du report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote fixé dans le protocole préélectoral

Le report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote n’annule pas systématiquement les élections. En effet, dans cette affaire les heures de vote étaient, comme à l’accoutumée, fixées par le protocole d’accord préélectoral. Or l’employeur avait ouvert tardivement les bureaux de vote...les syndicats ont alors saisi le TI d’une demande d’annulation des…

Commentaires fermés sur Incidence du report de l’horaire d’ouverture du bureau de vote fixé dans le protocole préélectoral
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’exercice d’une fonction de manager n’est pas automatiquement incompatible avec un mandat de RS au CE

Parmi les conditions pour être désigné RS au CE, il y en a une qui touche au fait qu’il ne doit pas être assimilé à l’employeur. Ainsi, lorsqu’un manager se porte « candidat » pour être désigné RS au CE, se pose la question de sa capacité à occuper cette fonction. Selon la cour…

Commentaires fermés sur L’exercice d’une fonction de manager n’est pas automatiquement incompatible avec un mandat de RS au CE
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un ancien délégué syndical peut être désigné RSS si le syndicat perd sa représentativité

Un salarié ancien délégué syndical, qui ne peut être redésigné à cette fonction du fait de l’absence de représentativité aux dernières élections, peut toutefois être désigné représentant de la section syndicale. La cour de cassation le précise pour la première fois ! Cass. soc., 20 mars 2013, n° 11-26.836 F-PB

Commentaires fermés sur Un ancien délégué syndical peut être désigné RSS si le syndicat perd sa représentativité
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Choisir un délégué syndical parmi les élus d’un autre syndicat c’est possible !

Une organisation syndicale représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié, nouvel adhérent, qui avait été élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des fonctions de représentant d’un autre syndicat mais qui s’est désaffilié après. Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699 F-PB

Commentaires fermés sur Choisir un délégué syndical parmi les élus d’un autre syndicat c’est possible !
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur ne vote pas pour la désignation d’un expert CHSCT. (Sauf dans le cadre de l’instance de coordination des CHSCT instituée par la loi de sécurisation professionnelle de Juin 2013)

Le président du CHSCT ne peut pas prendre part au vote organisé par le comité pour décider de se faire assister par un expert agréé. Seuls les représentants du personnel décident. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788

Commentaires fermés sur L’employeur ne vote pas pour la désignation d’un expert CHSCT. (Sauf dans le cadre de l’instance de coordination des CHSCT instituée par la loi de sécurisation professionnelle de Juin 2013)
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

En dehors de l’abus de droit caractérisé, le juge n’a pas le pouvoir de contrôler l’utilité concrète des documents réclamés par un expert-comptable du CE.

Ni le juge ni l’employeur n’ont à apprécier la pertinence des documents réclamés par l’expert-comptable du CE dans le cadre de sa mission. Ce principe ne porte cependant pas atteinte au droit constitutionnel de l’employeur à un recours effectif devant le tribunal de grande instance en cas d’abus de droit caractérisé.Dans cette…

Commentaires fermés sur En dehors de l’abus de droit caractérisé, le juge n’a pas le pouvoir de contrôler l’utilité concrète des documents réclamés par un expert-comptable du CE.
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT est fonction de l’effectif, sauf usage plus favorable

Une entreprise était passée en dessous de 500 salariés à partir de 2005 et n’avait ensuite plus jamais franchi ce seuil. En principe, le nombre de représentants du personnel au CHSCT aurait dû être réduit de 6 à 4 (c. trav. art. R. 4613-1), mais le collège désignatif avait continué à élire…

Commentaires fermés sur Le nombre de représentants du personnel au CHSCT est fonction de l’effectif, sauf usage plus favorable
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une entreprise sommée de retirer de ses questionnaires d’embauche les mentions discriminatoires sur la situation de famille

Dans une information mise en ligne le 5 juillet 2013, le Défenseur des droits, institution qui a notamment pris la suite de la HALDE, fait état d’une de ses interventions en matière de lutte contre les discriminations dans les questionnaires préalables à l’embauche. Le Défenseur des droits a demandé à la société…

Commentaires fermés sur Une entreprise sommée de retirer de ses questionnaires d’embauche les mentions discriminatoires sur la situation de famille
09/02/2018