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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Faire porter le « chapeau » de l’échec des négociations sur le délégué syndical peut être de la discrimination…

Une entreprise n’était pas parvenue à conclure un accord d’intéressement et, selon l’employeur, le délégué syndical était seul responsable de cet échec. Le chef d’entreprise avait fait largement état de son ressentiment en adressant à l’ensemble des salariés trois lettres ouvertes en l’espace de 10 jours, dans lesquelles il soulignait l’attitude de…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le nouvel employeur peut invoquer une transaction signée avec le précédent pour ne pas réintégrer un salarié protégé

Suite à un transfert d’entreprise et de personnel, le nouvel employeur peut refuser de réintégrer un représentant du personnel dont l'autorisation de licenciement avait été annulée mais qui avait renoncé, par transaction conclue avec le précédent employeur, à remettre en cause son licenciement Cass. soc. 20 novembre 2013, n° 10-28582 FSPB

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

À quelle date vérifier les critères de représentativité ?

Faits : un an après avoir recueilli 80 % des suffrages aux élections des représentants du personnel, un syndicat avait vu partir un certain nombre de ses adhérents, de ses élus et même son délégué syndical. Il avait désigné comme nou-veau DS un ancien représentant du syndicat. Des salariés de l’entreprise estimaient…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Reconnaissance d’une UES.

La reconnaissance d'une unité économique et sociale ne relève plus du protocole d'accord préélectoral, mais de l'accord collectif, signé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections. Cass, soc, 14 novembre 2013, n°…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Plan de sauvegarde de l’emploi : annulation d’une décision d’homologation pour refus de prise en charge du coût de l’expertise-comptable par l’employeur

Les irrégularités commises lors de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ne sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi que dès lors que celles-ci ont eu pour effet d’empêcher leurs membres de délibérer et de rendre un avis en toute…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le lock-out

Sous couvert de raisons de sécurité notamment, un employeur peut fermer l’entreprise en raison d’une grève (lock out). Un employeur justifiait un lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes. Pour les juges, cette fermeture n’avait pas lieu d’être puisqu’il n’y avait…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le secrétaire du CE peut licencier un salarié du CE sans mandat exprès…

Par principe, en l'absence d'une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d'entreprise, peut habiliter une personne à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ses salariés. Cette délégation peut être expresse ou tacite. En effet, dans cette espèce, c'est le secrétaire…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes. (Confirmation de jurisprudence)

Dans une configuration où il y a un comité central et des comités d’établissement, le comité d’établissement conserve son droit d’être assisté d’un expert-comptable, pour l’examen annuel des comptes de l’établissement, même si le CCE a usé de cette même prérogative au niveau entreprise. Cass. soc. 8 avril 2014, n°13-10541 FSPB

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’exercice du mandat pendant un arrêt maladie doit être autorisé par le médecin traitant !

La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie n’emporte pas suspension du mandat (Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.132). Toutefois, dans la lignée de la décision rendue en vue de tempérer la possibilité de cumuler des indemnités journalières de la sécurité sociale avec le salaire, la Cour de cassation…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Distribuer des bons d’achats en fonction de critère lié à l’ancienneté est discriminatoire !

Une réponse ministérielle indique que les critères retenus pour distribuer les bons d’achats aux salariés ne doivent pas être discriminatoires. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Selon la réponse ministérielle, le critère de l’ancienneté ou…

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09/02/2018