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« Ils ne mouraient pas tous mais tous étaient touchés » Jean de La Fontaine – harcèlement moral managérial reconnu par le Tribunal de Paris du 20/12/19 France Telecom
Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

« Ils ne mouraient pas tous mais tous étaient touchés » Jean de La Fontaine – harcèlement moral managérial reconnu par le Tribunal de Paris du 20/12/19 France Telecom

10 ans après la première plainte par le syndicat SUD PTT déposée auprès du parquet de Paris contre la société anonyme France Télécom, et contre trois de ses dirigeants (M. Didier LOMBARD, président et directeur général du groupe, M. Olivier BARBEROT, directeur des relations humaines, M. Louis-Pierre WENES, directeur exécutif délégué), intervient…

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22/01/2020
CSE (Comité Social et Economique) / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Sanction financière pour les employeurs défaillants sur la mise en place des DP, du CE… et donc du CSE !

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre le 8 janvier dernier un arrêt n° 18-20.591 qui pourrait bien amener les employeurs ayant "oublié" de procéder aux formalités nécessaires pour mettre en place le CSE dans leur structure à agir rapidement sous peine de devoir sortir le carnet de…

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17/01/2020
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Décret 2019-1548 du 30 décembre 2019 : Quelques précisions supplémentaire sur le CSE

Le décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019, relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ce décret apporte certaines précisions concernant le CSE, les représentants syndicaux, les représentants de section syndicale et…

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09/01/2020
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Pas d’utilisation d’un dispositif de contrôle de l’activité d’un salarié sans consultation préalable du CE (CSE)

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.792 (extrait) "Mais attendu que selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise…

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09/01/2020
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : reconduction de la prime « Macron »
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : reconduction de la prime « Macron »

Les députés ont voté le 23 octobre 2019 la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron ») exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cependant, une condition a été rajoutée : il faut qu’un accord d’intéressement existe dans l'entreprise. L’article 7 de la Loi…

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07/01/2020
Que se passera-t-il en l’absence de CSE au 31 décembre 2019 ?
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Que se passera-t-il en l’absence de CSE au 31 décembre 2019 ?

L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386) prévoit que : « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord…

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11/12/2019
Licenciement d’un salarié protégé : s’introduire dans la messagerie d’un collègue sans son accord est une faute grave
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Licenciement d’un salarié protégé : s’introduire dans la messagerie d’un collègue sans son accord est une faute grave

Le fait de s’introduire dans la messagerie d’un collègue à son insu, constitue, de la part d’un représentant du personnel, un manquement à l’obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute. Et cela même en dehors du temps de travail ! A titre de rappel, un salarié investi d’un mandat de représentation…

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27/08/2019
Le barème Macron validé par la Cour de cassation
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Le barème Macron validé par la Cour de cassation

La Cour de cassation en formation plénière accepte de rendre un avis... mais dans cet avis elle refuse d'invalider le barème impératif limitant le montant des indemnités pour licenciement abusif au regard du Droit européen et international aux motifs suivants : 1/ Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne…

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17/07/2019
Bons d’achat : mettre une seule condition de présence au moment de la commande peut entraîner un redressement
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Bons d’achat : mettre une seule condition de présence au moment de la commande peut entraîner un redressement

Un CE a été redressé par l’URSSAF du fait qu’il excluait des salariés parce qu’ils n’étaient pas salariés de l’entreprise au moment de la commande. Si la cour d’appel avait annulé le redressement sur le fondement de la lettre circulaire Acoss n 96-94 du 3 décembre 1996, la Cour de cassation n’a…

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24/05/2019
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Modification du lieu de travail à l’occasion d’un transfert d’activité : le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement.

La nature juridique du licenciement est économique lorsqu’il fait suite au refus par un salarié d’une modification de son lieu de travail, proposée à l’occasion d’un transfert d’entreprise (Cass. Soc., 17 avr. 2019, n° 17-17880). La Cour de cassation avait déjà précisé que le refus du salarié d'une modification de son lieu…

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05/05/2019