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La loi de finances rectificative pour 2021, adoptée le 12 juillet dernier par le Parlement, a reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou Prime « Macron »). Instaurée à l’origine par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, cette prime a pour objet, comme…
La Cour de cassation semble accepter, la possibilité pour un syndicat qui conteste le protocole préélectoral, de demander en même temps l’annulation des élections futures en raison de l’annulation du protocole en question. Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428 En l’espèce, un protocole d'accord préélectoral avait été conclu le 16 avril…
Le 27 mai dernier le Sénat a voté en faveur du projet de loi relatif « à la gestion de la sortie de crise ». Celui-ci fera bientôt l’objet d’un examen devant le Conseil constitutionnel, avant de pouvoir être promulgué. Que doit-on en retirer ? Progressivement, des mesures qui apparaissaient exceptionnelles il y a encore…
Depuis le 1er mai 2021, de nouvelles conditions d’ouverture et de tenue sont du registre des accidents du travail bénins. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié les modalités de délivrance en supprimant l’autorisation préalable de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).…
Il y a quelques jours, la ministre du travail Elisabeth Borne avait donné quelques éléments sur la façon dont le gouvernement pensait ajuster le protocole sanitaire des entreprises notamment en raison des changements apportés aux règles relatives au télétravail à partir du 9 juin prochain. Cependant, avant cette date, le ministère du…
Bien que doté de la personnalité civile, le comité social et économique ne peut pas agir par lui-même. Le CSE doit donner expressément mandat à l'un de ses membres notamment pour le représenter en cas d’action en justice. À défaut, son action est irrecevable. Certaines personnes pensent, à tort, que le secrétaire,…
À défaut d’accord portant notamment sur la BDES, les dispositions dites « supplétives » du code du travail vont s’appliquer. Ces dispositions précisent que la BDES est « accessible en permanence » aux membres du CSE et aux délégués syndicaux (article L2312-36) et qu’il revient à l’employeur de fixer les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation…
Matthieu Lépine, enseignant en Histoire à Montreuil, recense les accidents du travail mortels depuis un an. Il dénombrait 347 décès du travail et 893 accidents graves au 18 novembre dernier[1]. Les statistiques officielles confirment l’inquiétude : en 2017, la CNAM recensait 550 décès, 33000 incapacités permanentes, 42.000.000 de jours d’incapacité temporaire, 930.000 déclarations…
Dans une décision en date du 25 septembre 2019, les juges de la Cour de Cassation ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de reconnaitre un harcèlement sexuel si, à la suite de l'envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire adopte une attitude ambiguë en répondant à ces SMS et en…
Dans une mise à jour de ses « Questions-Réponses » relatives à l’activité partielle, le ministère du Travail est venu apporter quelques précisions sur les conditions pour bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant. Ces dernières viennent notamment préciser les engagements pris par la ministre du Travail sur le salarié ne pouvant pas télétravailler…
