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Prérogatives du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité : un accord collectif peut changer la donne !
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Prérogatives du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité : un accord collectif peut changer la donne !

Les partenaires sociaux bénéficient d’une grande « liberté » pour façonner les attributions respectives des CSE central et d'établissement, des CSSCT et des représentants de proximité. Dans un arrêt en date du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-10.857, publiée au bulletin), la Cour de cassation met en lumière les risques associés à cette marge de…

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22/07/2025
Report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié : quid de la procédure ?
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Report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié : quid de la procédure ?

Dans cette affaire, une salariée est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La date de cet entretien est fixée au 9 novembre. Cependant, en raison d’un arrêt maladie qui courait jusqu’au 16 novembre, la société décide de reporter par lettre du 24 novembre 2016, cet entretien préalable au 30…

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18/07/2025
L’incidence du retrait d’une candidature sur l’obligation de parité
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L’incidence du retrait d’une candidature sur l’obligation de parité

Dans un arrêt en date du 21 mai 2025, la Cour de cassation juge pour la première fois que la régularité des listes, au regard de l'obligation de parité, s'apprécie au moment de leur dépôt par l’organisation syndicale. Si à la suite de ce dépôt, certain(e)s candidat(e)s se retirent de la liste, rompant l'équilibre…

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16/07/2025
Octroi de titres-restaurant : un syndicat et un CSE peuvent-il agir ?
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Octroi de titres-restaurant : un syndicat et un CSE peuvent-il agir ?

Dans deux arrêts datant du 4 juin 2025, la Cour de cassation juge qu’un syndicat et un CSE ne peuvent intenter une action pour rétablir chaque télétravailleur dans ses droits d’obtenir des titres-restaurant, même au titre du principe d’égalité de traitement. Ces décisions permettent de rappeler les contours de l’intérêt à agir des syndicats et des CSE. …

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09/07/2025
Le droit de retrait peut s’exercer de manière anticipée … En lien avec un risque pour sa santé issu de la modification d’une rémunération variable
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le droit de retrait peut s’exercer de manière anticipée … En lien avec un risque pour sa santé issu de la modification d’une rémunération variable

La chambre sociale de la Cour de cassation frappe deux grands coups dans un arrêt du 11 juin 2025 qui devrait faire date ! A l’origine de cet arrêt, un ingénieur commercial est en arrêt de travail pour maladie du 14 au 28 février 2018 puis jusqu'au 28 novembre 2018. Il reprend son…

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08/07/2025
Heures de délégation : un droit à la rémunération mais aussi au repos intégral
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Heures de délégation : un droit à la rémunération mais aussi au repos intégral

Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel bénéficient d'heures de délégation. Ces heures, essentielles pour l'accomplissement de leurs missions, doivent être considérées comme du temps de travail effectif. Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2025, vient rappeler cette règle fondamentale et…

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04/07/2025
Travailler sous la chaleur : protection renforcée par le Code du travail à partir du 1er juillet 2025
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Travailler sous la chaleur : protection renforcée par le Code du travail à partir du 1er juillet 2025

Une nouvelle réalité climatique Avec la multiplication des vagues de chaleur liées au dérèglement climatique, la question de la protection des travailleurs face aux fortes températures devient cruciale. L’été n’est plus seulement une période de détente : pour des millions de salariés, il représente aussi un risque sanitaire réel. Fatigue, malaises, coups…

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18/06/2025
Discrimination fondée sur le handicap : attention aux préconisations de la médecine du travail
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Discrimination fondée sur le handicap : attention aux préconisations de la médecine du travail

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation considère que le non-respect des préconisations du médecin du travail – en l'espèce, le refus de fournir un siège ergonomique à un salarié handicapé – est un élément suffisant pour laisser supposer l’existence d’une discrimination. Les juges rappellent qu’il revient à l'employeur de démontrer que…

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19/05/2025
Démission présumée d’un salarié protégé : une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire
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Démission présumée d’un salarié protégé : une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire

Les juges de la Cour d’appel de Paris estiment que la présomption légale de démission ne dispense pas l'employeur de solliciter l’inspection du travail lorsque cette présomption concerne un salarié protégé. Cette décision fera surement l’objet d’un pourvoi en cassation, permettant aux Hauts juges de se prononcer sur cette situation non régie…

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15/05/2025
Quelles informations peut exiger le CSE d’une filiale française d’un groupe mondial sur les orientations stratégiques à 3 ans ?
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Quelles informations peut exiger le CSE d’une filiale française d’un groupe mondial sur les orientations stratégiques à 3 ans ?

C’est une question clé dans le pouvoir d’agir des élus du personnel sur l’avenir de l’emploi dans la répartition des richesses entre actionnaires et salariés ! C’est aussi une question clé dans la transparence des informations financières entre les sociétés d’un groupe (nous avons tous entendu parler des « prix de transfert ») et par…

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02/04/2025