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Quelles informations peut exiger le CSE d’une filiale française d’un groupe mondial sur les orientations stratégiques à 3 ans ?
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Quelles informations peut exiger le CSE d’une filiale française d’un groupe mondial sur les orientations stratégiques à 3 ans ?

C’est une question clé dans le pouvoir d’agir des élus du personnel sur l’avenir de l’emploi dans la répartition des richesses entre actionnaires et salariés ! C’est aussi une question clé dans la transparence des informations financières entre les sociétés d’un groupe (nous avons tous entendu parler des « prix de transfert ») et par…

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02/04/2025
La modulation d’un bon d’achat en fonction de l’ancienneté du salarié n’est pas possible
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La modulation d’un bon d’achat en fonction de l’ancienneté du salarié n’est pas possible

Dans la continuité de sa jurisprudence interdisant d’utiliser un critère d'ancienneté pour conditionner l'attribution d'ASC aux salariés (cf. Cass. soc. 3 avril 2024, voir notre article en cliquant ici), la Cour de cassation précise que le critère d’ancienneté ne peut pas non plus servir à moduler le montant de l’ASC. Dans les…

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28/03/2025
Pendant le congé de reclassement dépassant la durée du préavis, les avantages en nature disparaissent, mais quid des ASC ?
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Pendant le congé de reclassement dépassant la durée du préavis, les avantages en nature disparaissent, mais quid des ASC ?

Pendant un congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, un salarié ne peut pas prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue à l’article R. 1233-32 du Code du travail. C’est ce qu’affirme la…

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21/03/2025
Surveillance des salariés en télétravail : la CNIL sanctionne une entreprise à hauteur de 40 000 euros.
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Surveillance des salariés en télétravail : la CNIL sanctionne une entreprise à hauteur de 40 000 euros.

Le 19 décembre 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné une entreprise à une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés, constatant plusieurs manquements au RGPD, notamment sur l'utilisation d'un logiciel de surveillance des salariés en télétravail.  La CNIL…

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07/03/2025
CSSCT : précision sur le siège réservé aux cadres en cas de 3ème collège
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

CSSCT : précision sur le siège réservé aux cadres en cas de 3ème collège

Dans son arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation résout une question de première importance au sujet de la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Plus précisément, lorsque le CSE est composé de 3 collèges dont un collège est spécifique aux ingénieurs et…

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06/03/2025
Prime versée par erreur : une contractualisation possible ?
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Prime versée par erreur : une contractualisation possible ?

Une prime conventionnelle versée par erreur pendant plusieurs années par l’employeur peut-elle être considérée comme une prime contractuelle ne pouvant être supprimée ? C’est une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt en date du 4 décembre 2024. Dans les faits, une salariée avait perçu une prime…

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25/02/2025
La consécration du « harcèlement moral institutionnel » par la Cour de cassation.
Les Flashs "Actu droit du travail" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La consécration du « harcèlement moral institutionnel » par la Cour de cassation.

C’est une décision attendue que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu ce mardi 21 janvier 2025 : les pourvois de l’ex-PDG de France Télécom et de son numéro 2, après leur condamnation par la Cour d’appel de Paris à un an de prison avec sursis et 15 000 € d’amende pour «…

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21/02/2025
La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical doit être faite après le 1er tour des élections
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical doit être faite après le 1er tour des élections

Dans une décision en date du 22 janvier 2025, la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut renoncer au droit d'être désigné délégué syndical avant le 1er tour des élections professionnelles. Dans les faits, avant le 1er tour des élections professionnelles, la totalité des candidats d’un syndicat avaient renoncé à leur…

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20/02/2025
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Tableau comparatif entre la rupture conventionnelle et le licenciement pour motif personnel avec une transaction

  Rupture conventionnelle Licenciement pour motif personnel avec une transaction Ouverture des droits au chômage (règles relatives au différé d'indemnisation ci-dessous) Oui Oui Initiative de la rupture Rupture à l’initiative de l’employeur et du salarié Rupture à l’initiative de l’employeur Entretiens   La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens…

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07/02/2025
Actualité et précisions sur la « Garantie Rebsamen »
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Actualité et précisions sur la « Garantie Rebsamen »

Le 22 janvier dernier, la Cour de cassation a rendu une décision dans laquelle les juges affirment, pour l’application de la garantie Rebsamen (art. L.2141-5-1 C.trav.), qu’il faut inclure les augmentations qui sont liées à une promotion au cercle de comparaison. Jusque-là, la pratique avait tendance à les écarter. Explications. L'article L.2141-5-1…

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03/02/2025