Un projet d’ extension des bureaux d’une entreprise n’est pas soumis à une consultation du CE si ce projet ne modifie ni la durée du travail, ni l’organisation ni les conditions de travail, et qu’il n’impacte pas la situation économique et financière de la société. Dans cette affaire, une société a déménagé son siège social…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :28/02/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
De nouvelles obligations en matière d’affichage…
Reconnaissance d’une UES.
Salarié protégé : lorsque l’autorisation de licenciement est annulée, le défaut de cause réelle et sérieuse devient automatique lorsqu’un lien entre le licenciement et le mandat est identifié
Sanction suite au refus d’une mutation pour conviction religieuse : sanction discriminatoire ?
Requalification en CDI pour 15 CDD successifs sur 2 ans ½ avec un salarié qui occupait un même poste, lié à l’activité permanente de l’entreprise
