La nature juridique du licenciement est économique lorsqu’il fait suite au refus par un salarié d’une modification de son lieu de travail, proposée à l’occasion d’un transfert d’entreprise (Cass. Soc., 17 avr. 2019, n° 17-17880). La Cour de cassation avait déjà précisé que le refus du salarié d’une modification de son lieu de travail induite…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :05/05/2019
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Contenu du protocole sanitaire, non-contraignant pour les entreprises
Comptes des comités d’entreprise : les règlements de l’Autorité des normes comptables sont publiés au Journal officiel
Mensonge d’un salarié dans une rupture conventionnelle : attention à la requalification en démission
L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable
Le refus d’aménager le temps de travail d’un représentant syndical peut constituer un délit d’entrave !
