La nature juridique du licenciement est économique lorsqu’il fait suite au refus par un salarié d’une modification de son lieu de travail, proposée à l’occasion d’un transfert d’entreprise (Cass. Soc., 17 avr. 2019, n° 17-17880). La Cour de cassation avait déjà précisé que le refus du salarié d’une modification de son lieu de travail induite…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :05/05/2019
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le barème indicatif des indemnités prud’homales a disparu aussi vite qu’il est apparu !

Actualité sur la contestation de validité du protocole d’accord préélectoral
Le périmètre de désignation du délégué syndical est d’ordre public, un accord d’entreprise ne peut pas y déroger
Bons d’achat : attention aux salariés concernés par la St Nicolas !

Salariés en forfait-jours : quid des heures travaillées le dimanche ?
