Dans un arrêt du 19 juin 2024 qui a vocation à être publié, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’annulation d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement de l’employeur, constitué par un mensonge du salarié. Dans ce cas de figure, la rupture produit les effets d’une démission obligeant…...
- Post category:Actualités ouvertes à l'abonnement gratuit / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :05/07/2024

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les accords de développement ou préservation de l’emploi sont applicables (Décret Loi Travail)
En cas de désaffiliation forcée, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus sous son ancienne étiquette
Le périmètre de désignation du délégué syndical est d’ordre public, un accord d’entreprise ne peut pas y déroger
