Les mandats des représentants syndicaux subsistent même en cas d’annulation des élections professionnelles

Depuis 2008, l’activité syndicale dans l’entreprise est intimement liée aux résultats des élections professionnelles CE/DP. La représentativité n’est ouverte qu’aux seuls syndicats qui ont obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour du scrutin. En règle générale, l’annulation des élections professionnelles n’a pas d’effet rétroactif. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de……