L’insuffisance professionnelle, définie comme l’incapacité objective d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification, peut justifier un licenciement non disciplinaire. Lorsqu’il concerne un salarié protégé, le licenciement est soumis à une autorisation préalable de l’inspection du travail. Dans ce cas de figure, la jurisprudence impose à l’employeur de démontrer qu’il……
- Post category:Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :30/12/2024
Étiquettes: Actualités