Ce n’est pas à l’employeur de choisir l’expert chargé d’assister le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ! C’est au CHSCT ! Cass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-17.634… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les principales mesures de la nouvelle réforme relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
Désignation du RS au CHSCT par accord, le délai de contestation prévu pour les DS ne s’applique pas
Les “personnes vulnérables” placées en activité partielle : un nouveau décret, une nouvelle « liste », une nouvelle procédure.
Un employeur qui n’organise pas les congés payés peut-il sanctionner un salarié parti en congés sans son autorisation ? Les juges se renvoient la balle
Concomitance d’une candidature aux élections DP et d’une procédure de licenciement
