Ce n’est pas à l’employeur de choisir l’expert chargé d’assister le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ! C’est au CHSCT ! Cass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-17.634… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Infractions routières avec un véhicule de fonction : le licenciement pour faute justifié ?
Qualification de l’abus de la liberté d’expression

Licenciement d’un salarié protégé : s’introduire dans la messagerie d’un collègue sans son accord est une faute grave
Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas aller au-delà des attributions légales de l’employeur
