Ce n’est pas à l’employeur de choisir l’expert chargé d’assister le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ! C’est au CHSCT ! Cass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-17.634… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Les nouvelles règles du congé paternité
Les syndicats ne peuvent agir en justice que pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent…mais ils peuvent quand même défendre les salariés !
Délais de consultation : le CE doit réagir vite
Un syndicat peut demander au juge de requalifier la nature d’un contrat de travail pour le décompte des effectifs
