L’obligation de discrétion des représentants du personnel peut également être un moyen de contraindre l’employeur à fournir aux élus certaines informations dites sensibles. C’est ce que l’on peut déduire d’un arrêt récent de la Cour de cassation (arrêt inédit du 5 décembre 2018) : le respect de la vie personnelle du salarié ne suffit pas…...
- Post category:Actualités
- Publication publiée :08/02/2019

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

Aucun quorum n’est exigé pour voter en CSE
Salarié protégé : lorsque l’autorisation de licenciement est annulée, le défaut de cause réelle et sérieuse devient automatique lorsqu’un lien entre le licenciement et le mandat est identifié
Contestations et compétence du tribunal d’instance
Pas d’utilisation d’un dispositif de contrôle de l’activité d’un salarié sans consultation préalable du CE (CSE)

Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !
