La loi de finances rectificative pour 2015 (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 15) a précisé certaines modalités relatives au versement d’une « Indemnité Kilométrique Vélo » (IKV) pour la prise en charge, par l’employeur, des frais de transport des salariés qui utilisent leur vélo pour se rendre au travail (CT, art. L3261-3-1). Cette nouveauté,…...
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- Publication publiée :11/01/2016
Étiquettes: Actualités
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Les syndicats ne peuvent agir en justice que pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent…mais ils peuvent quand même défendre les salariés !
Le salarié qui demande le versement d’une prime au titre d’un usage doit prouver l’existence de cet usage.
