L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage. C’est ce que soulignent les juges de la Cour de cassation…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail"
- Publication publiée :20/12/2021
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 mis à jour
Insulter son employeur dans une conversation privée Facebook ne justifie pas un licenciement
CDD : égalité de traitement avec les CDI sur l’inaptitude
COVID-19 : Les autres mesures sociales (chômage, indemnisation arrêt de travail, participation-intéressement, prime « Macron ») MAJ 27/04/20)
