L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage. C’est ce que soulignent les juges de la Cour de cassation...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu droit du travail"
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Annulation d’un PSE pour fraude caractérisée par l’absence de réalité du motif économique.
Bilan des PSE en 2025… et les clés pour négocier ou être consulté sur un « bon » PSE en 2026
Pendant le congé de reclassement dépassant la durée du préavis, les avantages en nature disparaissent, mais quid des ASC ?
Les derniers décrets pris par le gouvernement sortant en matière sociale
Les nouvelles règles du congé paternité
