Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Actualités Salariés protégés / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Concomitance d’une candidature aux élections DP et d’une procédure de licenciement

Un candidat aux élections des délégués du personnel est un salarié protégé. Cela signifie notamment que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier ce salarié (CT, art. L2411-7). La difficulté s’est posée lorsqu’une salariée a présenté sa candidature le même jour que la réception de sa convocation à un…

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06/04/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le critère de transparence financière d’un syndicat doit être apprécié au moment de la désignation contestée

Nous indiquions dans une récente actualité qu’un syndicat non représentatif qui souhaitait désigner un représentant de la section syndicale (RSS) devait satisfaire au critère de transparence financière, au même titre qu’un syndicat représentatif (cf. Que le syndicat soit représentatif ou non, il doit remplir le critère de transparence financière pour pouvoir exercer…

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04/04/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Précisions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à inclure dans le calcul des budgets du CE

En 2014, la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Il a…

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04/04/2017
L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’obligation de parité ne s’applique pas aux listes présentant un seul candidat

Dans une vidéo, nous vous expliquions les règles relatives à la nouvelle obligation de parité aux élections professionnelles (cf. La parité hommes / femmes aux élections professionnelles). Un tribunal d’instance vient de rendre son jugement précisant l'obligation de représentation équilibrée lorsqu'une liste ne comporte qu’un candidat. Pour rappel, depuis le 1er janvier…

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14/03/2017
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement de s’octroyer des moyens de fonctionnement supplémentaires

Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de payer un prestataire extérieur pour rédiger les PV de réunions. Un comportement abusif de la part du CHSCT dans cette situation prive le comité de voir les frais d’avocat pris en charge par l’employeur. A titre de rappel, le CHSCT, à l’inverse du…

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13/03/2017
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné comme secrétaire en cas d’absence de CHSCT

Le Code du travail prévoit qu’en l’absence de CHSCT dans les établissements d’au moins 50 salariés, il revient aux délégués du personnel d’exercer les missions du CHSCT. Ils disposent ainsi des moyens et obligations d’un CHSCT classique (CT, art. L2313-16). Une précision vient d’être apportée par les juges dans une telle situation…

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06/03/2017
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les frais de défense du CHSCT à la charge de l’employeur après contestation d’une expertise sont fixés par le juge

Le Code du travail donne la possibilité au CHSCT de recourir à un expert agréé, notamment lorsqu’est constaté un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (CT, art. L4614-12). La nécessité de cette expertise peut être contestée par l’employeur, selon l’article L4614-13…

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01/03/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le CE n’a pas à être consulté sur une simple extension des bureaux sans conséquence sur les conditions de travail

Un projet d’ extension des bureaux d’une entreprise n’est pas soumis à une consultation du CE si ce projet ne modifie ni la durée du travail, ni l’organisation ni les conditions de travail, et qu’il n’impacte pas la situation économique et financière de la société. Dans cette affaire, une société a déménagé…

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28/02/2017
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La prise d’acte justifiée d’un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul

La prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié permet à ce dernier de rompre son contrat de travail pour des griefs qu'il reproche à son employeur, le plus souvent pour non-respect des obligations contractuelles. La prise d'acte est ensuite portée devant le conseil de prud'hommes qui va juger, dans…

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28/02/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Les activités syndicales ne doivent pas être prises en compte dans les évaluations professionnelles, sauf si un accord prévoit des modalités spécifiques

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Dans l’affaire jugée en l’espèce, un salarié investi de plusieurs mandats voyait ses évaluations…

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20/02/2017