Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

L’attitude de la victime peut, dans certains cas, faire échec à la reconnaissance d’un harcèlement sexuel
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L’attitude de la victime peut, dans certains cas, faire échec à la reconnaissance d’un harcèlement sexuel

Dans une décision en date du 25 septembre 2019, les juges de la Cour de Cassation ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de reconnaitre un harcèlement sexuel si, à la suite de l'envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire adopte une attitude ambiguë en répondant à ces SMS et en…

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07/05/2021
Activité partielle pour garde d’enfants et vacances scolaires
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Activité partielle pour garde d’enfants et vacances scolaires

Dans une mise à jour de ses « Questions-Réponses » relatives à l’activité partielle, le ministère du Travail est venu apporter quelques précisions sur les conditions pour bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant. Ces dernières viennent notamment préciser les engagements pris par la ministre du Travail sur le salarié ne pouvant pas télétravailler…

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16/04/2021
Tickets-restaurant refusés aux télétravailleurs : les tribunaux parisiens ne sont pas d’accord
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Tickets-restaurant refusés aux télétravailleurs : les tribunaux parisiens ne sont pas d’accord

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Cette règle d’ordre public, issue de l’ANI de 2005 a été reprise dans le Code du travail à l’article L1222-9. C’est notamment sur la base de ce principe que…

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31/03/2021
Les salariés mis à disposition doivent avoir accès aux informations syndicales de leur entreprise d’origine
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Les salariés mis à disposition doivent avoir accès aux informations syndicales de leur entreprise d’origine

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées par la section syndicale implantée dans leur entreprise d’origine, peu importe qu’elle n’ait pas de section syndicale dans l’entreprise d’accueil. De plus, il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires,…

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30/03/2021
Barème des indemnités kilométriques pour 2021
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Barème des indemnités kilométriques pour 2021

Un arrêté du 15 février 2021 établit le barème fiscal des indemnités kilométriques permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés. Ce barème, que vous pouvez retrouver ici, reste inchangé par rapport à l’année dernière. Il existe cependant une nouveauté importante : cet arrêté dispose aujourd’hui : « II. –…

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26/02/2021
Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas payer un abonnement “loisirs” Comitéo – ACTE II
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Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas payer un abonnement “loisirs” Comitéo – ACTE II

Il y a presque 2 ans maintenant, nous vous faisions part d’une décision du tribunal d’instance de Versailles concernant l’annulation d’un abonnement « loisirs » Comitéo que le commercial avait conseillé d’imputer à tort sur le budget dit « de fonctionnement » (cf. article sur la décision du TI Versailles). Dans les…

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22/02/2021
La recherche d’un perroquet ne rentre pas dans les attributions d’un représentant du personnel
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La recherche d’un perroquet ne rentre pas dans les attributions d’un représentant du personnel

Le mandat de représentant du personnel est accompagné d’une protection. Cette protection n'est toutefois pas synonyme d'immunité et n’empêche toutefois pas l’employeur de sanctionner le représentant du personnel, qui reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il existe toutefois une limite pour l’employeur, laquelle a été dressée par la jurisprudence : sauf…

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29/01/2021
Vaccin contre la Covid-19 : L’employeur pourrait-il l’imposer aux salariés ?
Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Vaccin contre la Covid-19 : L’employeur pourrait-il l’imposer aux salariés ?

L'employeur peut-il imposer aux salariés de se faire vacciner contre la Covid-19 ? À première vue, la réponse à cette question semble plutôt simple notamment au regard du respect à la vie privée du salarié, même si cette vaccination est recommandée par le médecin du travail. Cependant, on constate que le refus…

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20/01/2021
Bons d’achats Noël 2020 : le plafond d’exonération est doublé
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Bons d’achats Noël 2020 : le plafond d’exonération est doublé

L'information a été confirmée par le ministère de l’Économie qui devrait adresser une circulaire aux URSSAF en ce sens : le plafond d'exonération des bons d'achats et cadeaux sera doublé pour les bons distribués à l'occasion de Noël 2020. L'URSSAF a également confirmé l'information en publiant cette actualité : Doublement du plafond…

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09/12/2020
Réunions à distance pour le CSE : retour des visioconférences et autres conférences téléphoniques
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Réunions à distance pour le CSE : retour des visioconférences et autres conférences téléphoniques

L’ordonnance du 25 novembre 2020 réactive la possibilité de recourir largement aux réunions à distance pour le CSE, à savoir par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 16 février 2021. Cependant, contrairement à l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 applicable lors de…

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01/12/2020