La loi n° 2014-384 « visant à reconquérir l’économie réelle », dite « Florange », du 29 mars 2014, a créé une obligation de chercher un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement, impliquant un licenciement collectif pour motif économique, est envisagée. Le décret précise certains aspects de cette obligation mise à la charge de l’employeur. Ainsi, par « établissement », il…...
Réservé à l'abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici