Le président du CHSCT ne peut pas prendre part au vote organisé par le comité pour décider de se faire assister par un expert agréé. Seuls les représentants du personnel décident. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)
Ne pas informer son employeur d’un mandat de conseiller du salarié empêche le salarié de se prévaloir de la protection spéciale contre le licenciement !
Dans une UES, nul besoin d’être unis pour contester une candidature aux élections CHSCT
