Le président du CHSCT ne peut pas prendre part au vote organisé par le comité pour décider de se faire assister par un expert agréé. Seuls les représentants du personnel décident. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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