Bien que doté de la personnalité civile, le comité social et économique ne peut pas agir par lui-même. Le CSE doit donner expressément mandat à l’un de ses membres notamment pour le représenter en cas d’action en justice. À défaut, son action est irrecevable. Certaines personnes pensent, à tort, que le secrétaire, et le secrétaire…...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :11/05/2021
Étiquettes: Actualités
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