Le CHSCT doit donner le mandat à l’un de ses membres pour aller en justice. A l’occasion d’un contentieux, il a été jugé que ce mandat pour agir en justice valait également pour les voies de recours. Cass. soc. 19-5-2015 n° 13-24.887… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a…
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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