Le CHSCT doit donner le mandat à l’un de ses membres pour aller en justice. A l’occasion d’un contentieux, il a été jugé que ce mandat pour agir en justice valait également pour les voies de recours. Cass. soc. 19-5-2015 n° 13-24.887… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Congés payés : le coup de pression de la Cour de cassation face à l’inaction du gouvernement
Une expertise engagée par la direction ne fait pas perdre le droit au CHSCT de recourir à un expert pour la même mission
Seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné comme secrétaire en cas d’absence de CHSCT
