Les juges décident ainsi que les élections partielles n’ont aucun effet sur la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. En optant pour la mesure de la représentativité pour toute la durée du cycle électoral, ils ont fait le choix de la constance et de la sécurité des négociations collectives pendant en…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Plan de sauvegarde de l’emploi : annulation d’une décision d’homologation pour refus de prise en charge du coût de l’expertise-comptable par l’employeur
Indemnisation du licenciement irrégulier d’un salarié protégé sans réintégration : on ne retient pas à chaque fois les salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la protection
Sanction financière pour les employeurs défaillants sur la mise en place des DP, du CE… et donc du CSE !
En cas de restructuration, la durée des mandats transférés peut être adaptée par accord collectif classique

Pas de consultation du CSE sur les mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence sur les conditions de travail
