Envoyer aux salariés leur code d’identification sur leur messagerie professionnelle constitue une erreur dans l’organisation du vote électronique pour l’élection du CE et des délégués du personnel entrainant l’annulation des élections. Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a member? Connectez-vous ici...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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