Le recours à des conventions de forfaits jours sur l’année doit être autorisé par un accord. Ce dernier doit, pour être valide, contenir notamment des garanties suffisantes pour préserver les droits à la santé et au repos des salariés concernés. Il revient à la Cour de cassation de veiller à ce que les accords contiennent…...
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- Publication publiée :20/09/2016
Étiquettes: Actualités
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