Il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Cass. soc. 15 janvier 2014, nos E 12-2.261, F 12-27262, H 12-27263, K 12-27.266, M 12-27267, N 12-27268, D 12-27283 et 97 FSPB… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES....
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Ce qui vous attend en cette année 2015…

Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur

Démission et allocation chômage ? Premiers éléments de réponse
Pas de remise en cause du protocole préélectoral par un syndicat signataire en l’absence de réserves
La prise d’acte est justifiée si l’employeur réagit trop tardivement face à un cas de harcèlement
