Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’inspecteur du travail. La délivrance de l’autorisation reposant principalement sur la légitimité du motif de licenciement, il est essentiel pour l’employeur d’identifier correctement le motif. Il est ainsi bien délicat de déterminer sur quel motif repose la demande d’autorisation de licenciement lorsqu’un représentant du personnel se rend coupable…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :12/08/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le comité d’établissement peut se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes. (Confirmation de jurisprudence)
Montant du SMIC au 1er janvier 2016
La diffusion d’une information confidentielle par un élu n’entraîne pas nécessairement le licenciement de l’élu
La modification du champ statutaire ne fait pas perdre au syndicat l’ancienneté acquise
