Le CHSCT a le droit de recourir à un expert en cas de « risque grave » ou « de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (CT, art. L4614-12). Pour cela, l’instance doit prendre une décision, ce qui suppose une réunion, avec un ordre du jour qui porte sur…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :01/03/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Nouvelle réglementation concernant l’entretien professionnel
COVID-19 : L’essentiel sur l’activité partielle
L’expert-comptable du CE est habilité à agir en justice pour demander la communication des documents nécessaires à sa mission
Conséquences de l’omission d’un mandat dans la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé
L’affirmation du monopole du CE sur les œuvres sociales par la Cour de cassation
