Le CHSCT a le droit de recourir à un expert en cas de « risque grave » ou « de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (CT, art. L4614-12). Pour cela, l’instance doit prendre une décision, ce qui suppose une réunion, avec un ordre du jour qui porte sur…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :01/03/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Modification du lieu de travail à l’occasion d’un transfert d’activité : le refus du salarié constitue un motif économique de licenciement.

Prérogatives du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité : un accord collectif peut changer la donne !
Pour effectuer des heures complémentaires, l’accord de l’employeur est nécessaire

Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours : attention aux mesures supplétives
