You are currently viewing Consultation du CSE sur la politique sociale : droit d’accès au plan de mobilité employeur pour le CSE et son expert-comptable

La consultation récurrente du CSE (consultation annuelle à défaut d’accord) portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE) porte notamment sur le plan de mobilité. A ce titre, le CSE est en droit de demander la communication de ce plan de mobilité, nécessaire à la compréhension de la politique sociale de…...

Réservé à l'abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici