Confirmation de l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé maternité

Le Code du travail interdit à l’employeur de licencier une salariée pendant son congé maternité, quel qu’en soit le motif (CT, art. L1225-4). Il est également interdit de prendre des mesures préparatoires à un licenciement pendant le congé maternité (Directive 92/85 du 19 oct. 1992 ; Cass. soc., 15 sept. 2010, n° 08-43299). C’est ce principe……