Conditions de forme du report des congés payés

Lorsque, en vertu d’un accord collectif, la durée du travail du travail d’un salarié est décomptée à l’année, l’accord peut prévoir que les congés ouverts au titre d’une année de référence peuvent être reportés. Ce report peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la période de prise des congés pour l’année de……