Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat (CT, art. L3252-2). Le décret 2015-1842 du 30 décembre 2015 (JO…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Réunions à distance pour le CSE : retour des visioconférences et autres conférences téléphoniques
Agrément de la nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle
Le relai d’une accusation de harcèlement lors d’une réunion mensuelle des DP : attention à la diffamation
L’employeur doit consulter les DP de l’entreprise avant de proposer des postes de reclassement au salarié inapte
La Cour de cassation précise certaines modalités de l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
