Actualités Syndicat et négociations

Revirement de jurisprudence ! Le syndicat non représentatif au niveau d’un établissement distinct peut désigner un RSS dans ce périmètre, alors même qu’étant représentatif au niveau de l’entreprise, il a déjà procédé à la désignation d’un délégué syndical central (DSC). Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662 FS-PBR

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS pour le représenter. Lorsque cette désignation paraît irrégulière, l’employeur peut demander son annulation devant le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours. La Cour de cassation accepte d’atténuer quelque peu la rigueur de ce délai en admettant que la fraude a…

Distinguer le préjudice qu'ont pu individuellement subir les salariés de l'entreprise d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession n'est pas toujours simple. Dans cette affaire, le syndicat réclamait le paiement par l’employeur d’une prime de temps de repas à l’ensemble des salariés et pas uniquement à ceux postés avec des…

Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, parmi ses candidats qui ont recueilli 10 % des suffrages sur leur seul nom au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical (CT, art. L2143-3. Cf. ci-dessous). Cette fonction est centrale dans la représentation du personnel car le délégué syndical est habilité à…

Un salarié qui invoque une discrimination syndicale doit, comme dans tous les cas de discrimination, présenter des éléments de fait qui laissent présumer l’existence de la discrimination alléguée (cf. art. L. 1132-1, art. L. 1134-1 et L. 2141-5 CT). Ne satisfait pas à cette exigence, le salarié qui invoque une discrimination syndicale…

Le Conseil d’État a livré un certain nombre précision relative au contrôle qu’exerce la DIRECCTE lors de l’homologation des PSE dont le contenu est déterminé par accord collectif (art. L. 1233-24-1 et L. 1233-57-2 CT). Il appartient à l’administration de vérifier la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord et de s’assurer…

Plus largement touchées que les autres instances, les organisations syndicales doivent désormais travailler dans un contexte bien différent. La nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise et de groupe dans la hiérarchie des normes impacte de plein fouet les négociations et le rôle des délégués syndicaux. La nouvelle hiérarchie des normes Un nouvel…

En cas de transfert d’entreprise, le maintien des mandats de délégué syndical est conditionné par le maintien de l’autonomie de l’entité transférée. Lorsque tel n’est pas le cas, les mandats cessent et les salariés sont couverts par la représentation des salariés de l’entreprise absorbante. Pour assurer une représentation convenable des salariés transférés…

Les syndicats professionnels disposent d’un droit d’agir en justice pour défendre les « intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent » (art. L. 2132-3 CT). Que recouvre cette notion « d’intérêts collectifs » ? La question se pose avec une particulière vivacité lorsque cette action doit s’articuler avec les prérogatives du CE en matière d’information et de consultation. Il…