faute lourde : la privation des indemnités de congés payés est inconstitutionnelle

Selon l’article L3141-26, alinéa 2, du code du travail l’indemnité de congés payés « est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». La faute lourde du salarié le privait…...