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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Une grève partielle ne fait pas obstacle à l’organisation des élections professionnelles

Un syndicat faisait valoir que le fait d’organiser des élections professionnelles pendant une grève (à laquelle il participait) avait pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Le syndicat soulignait que cette grève, suivie par 5 salariés, représentait près de 20 % des effectifs de…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

La baisse des bénéfices ne prouve pas nécessairement les difficultés économiques

Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques. Celles-ci doivent être réelles et suffisamment sérieuses. Cela suppose qu’elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail sans toutefois présenter un caractère insurmontable. Rapporter la preuve…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Agrément de la nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention s’applique depuis le 1er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016. En pratique, elle concerne les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015. Par date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Condition pour être représentant syndical (RS) au CHSCT

Lorsque plusieurs CHSCT sont institués dans un même établissement selon un critère géographique, seuls les salariés travaillant dans le secteur géographique du comité peuvent y être désignés en tant que représentant syndical. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-16.197

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le projet de modernisation du dialogue social : quel avenir pour les représentants du personnel ?

A l’aube d’une profonde refonte du droit des représentants du personnel, nous vous proposons pour ce bimestriel une présentation du projet de loi réformant les instances représentatives du personnel. Remarque : Notez que le projet de loi prévoit également d’autres dispositions diverses et variées sur les syndicats notamment, mais nous choisissons de ne…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le projet de loi Macron Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Ce projet de loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Au terme de 111 heures de débats en séance plénière, l'examen du projet de loi a été suspendu mardi 17 février, après que le Premier ministre ait décidé d'engager, en vertu de l'article 49 al. 3 de…

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09/02/2018
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Ce qui vous attend en cette année 2015…

Une fin d’année 2014 riche en évènement, et un début d’année 2015 qui l’est tout autant, retrouvez ici l’intégralité de l’actualité récente, actée, ou en cours d’adoption ou en projet. Les lois adoptées et applicables dès 2015 Des comités d’entreprises dotés de nouvelles obligations comptables… Jusqu'alors simplement tenus d'établir annuellement un compte…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

Annulation d’un PSE pour fraude caractérisée par l’absence de réalité du motif économique.

La Cour d’appel de Versailles vient de décider qu’un PSE pouvait être annulé pour fraude caractérisée du fait de l’absence de réalité du motif économique. La Cour précise qu’une procédure de licenciement économique ne peut être annulée par référence au caractère sérieux de la cause économique du licenciement, de telle sorte que…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Pour être désigné DS d’entreprise, le score de 10 % peut avoir été obtenu dans un établissement distinct

Lorsque l’entreprise est dotée d’un seul CE mais de plusieurs établissements distincts, pour la mise en place des DP il suffit qu’un candidat ait obtenu 10 % dans l’un de ces établissements pour pouvoir être désigné délégué syndical au niveau de l’entreprise. Rien n’exige en effet que l’audience soit obtenue lors des…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur doit respecter la procédure protectrice pour mettre fin au CDD d’un salarié bénéficiant d’un mandat

En principe, si le CDD ne comporte pas de clause de renouvellement, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme du contrat et obtenir l’autorisation de mettre fin à ce contrat (CT, art. L. 2421-8). L’employeur n’a pas à consulter le CE. Cette procédure s’applique à l’arrivée à…

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09/02/2018