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Une salariée a demandé à son employeur l'octroi de jours de congés supplémentaires en raison de sa participation sur 3 jours, aux réunions du comité d'entreprise alors qu'elle était en congés payés. Elle se prévaut notamment des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise qui accorde des droits supplémentaires en terme…

À l'issue d'une élection, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal, établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. L'omission ne peut pas être régularisée. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680

Selon la loi Florange du 29 mars 2014, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le CE et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative et ce, avant la fin de la procédure de consultation…

FAITS : un salarié, en l’occurrence un DRH, exerçait un mandat de conseiller prud'homme sans l'avoir dit à son employeur. Notez qu'un tel mandat confère le statut de salarié protégé au moment du licenciement seulement si son employeur a connaissance de ce mandat extérieur. A défaut, le salarié ne pourra pas prétendre…

L'UES permet de mettre en place une représentation des salariés au niveau de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais ce rapprochement suppose des similitudes entre les entreprises en termes d'activités, de règles communes, d'identités des dirigeants, de périmètre géographique, de l’utilisation de moyens de production communs... Les juges regarderont ces critères lorqu'il y…

L'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.211, n° 13-24.182

Un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise (ex. : conseiller prud’homme) ne protège le salarié que si l'employeur en a connaissance. Et cas spécifique en cas de changement d'employeur : le salarié doit renouveler l'information à l'égard du nouvel employeur ou s'assurer que ce dernier est au courant de l'existence de ce…

Faits : une salariée par ailleurs titulaire de plusieurs mandats avait utilisé 105 heures de délégation pour travailler au sein d’une autre entreprise. Décision : les juges posent pour principe qu’un agissement du salarié protégé intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail, et notamment durant ses heures de délégation, ne peut…

Les travailleurs mis à disposition doivent être décomptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice et y sont électeurs s'ils en remplissent les conditions légales, quelle que soit la nature juridique de leur lien avec l'entreprise utilisatrice (sous-traitance, mise à disposition, prestataire de services, etc). Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.200