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Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé : pas d’appréciation de la validité du PSE par l’inspecteur du travail

Lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel dans le cadre d’un licenciement économique collectif, il n’a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors que l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Subvention de fonctionnement du CE : même assiette que celle des activités sociales et culturelles et imputations possibles

La Cour de cassation a déjà précisé que le calcul de la masse salariale servant à la détermination de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (c. trav. art. L. 2323-86) devait être effectué, sauf engagement plus favorable, à partir de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’opposition d’un syndicat peut être adressée soit au délégué syndical, soit à l’organisation syndicale qui l’a désigné

L’opposition à un accord collectif doit être notifiée par le syndicat aux signataires de l’accord, c’est-à-dire à chacune des organisations syndicales l’ayant signé. Elle est donc régulière dès lors qu’elle est adressée, dans les délais : soit au délégué syndical (ou à l’un des délégués s’ils sont plusieurs à représenter le syndicat)…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Publication de la loi sur les stages

La loi renforçant l'encadrement des stages et les droits des stagiaires a été publiée au Journal officiel. Elle réaffirme des principes déjà connus (un stage n'est pas un emploi, etc.) et améliore le statut des stagiaires, en mettant de nouvelles obligations à la charge des organismes d'accueil. Ses dispositions entrent en vigueur…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

En cas de restructuration, la durée des mandats transférés peut être adaptée par accord collectif classique

Lorsqu'une entreprise ou un établissement est absorbé par une autre entreprise, la durée des mandats des représentants élus du personnel (RP) transférés peut être réduite ou prorogée par accord, afin d'harmoniser la date d'expiration de l'ensemble des mandats. Pour la Cour de cassation, cet accord conclu avec les syndicats représentatifs des entités…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un DS transféré peut se prévaloir du score électoral obtenu dans sa précédente entreprise

Le syndicat représentatif qui souhaite désigner un délégué syndical doit le choisir en principe parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections dans l’entreprise[1]. Mais quid du salarié ayant fait l’objet d’un transfert d’entreprise[2] au cours du cycle électoral ? La Cour…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Certaines mentions obligatoires du PV des élections peuvent figurer sur un document annexé.

Lors des élections professionnelles dans l’entreprise, un PV doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement et doit notamment mentionner les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Le défaut de ces mentions constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections (c. élect. art. R. 57). Revirement : cette…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Effet de la prorogation des mandats sans unanimité sur la protection des représentants du personnel

Bénéficient du statut protecteur, les membres du comité d'entreprise dont le mandat a été prorogé par un accord signé et mis en œuvre par l'employeur, et ce, même si l'accord de prorogation n'est pas unanime. Cass. soc., 4 févr. 2014, n° 11-27134

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les assistants (extérieurs) du président de CE en réunion : l’accord des membres du CE peut être implicite.

Des salariés reprochaient la présence, aux côtés de l’employeur, de deux personnes extérieures à l’entreprise (l’un avocat, l’autre consultant), lors de réunions du comité d’entreprise. Ils estimaient que leur présence constituait une irrégularité de la procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement collectif et justifiait l’indemnisation du préjudice en résultant. Ils se…

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09/02/2018