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La mise en place ou la gestion d'un service de restauration du personnel peut être une activité sociale et culturelle si l'employeur n'a aucune obligation conventionnelle ou réglementaire en la matière. A ce titre la seule obligation légale de l’employeur est de mettre un local de restauration aménagé à disposition des salariés…

Le salarié demandant l’organisation d’élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois. Cette protection consiste à éviter les « mises au placard », l’employeur devant adopter la procédure de modification du contrat de travail pour un changement des conditions de travail du salarié protégé et à éviter les licenciement abusif et soumettant l’éventuel licenciement…

Le droit de grève est un droit constitutionnel, les intérimaires ont donc le droit d’exercer leur droit de grève. Ni le code du travail ni la jurisprudence ne va cependant nous donner une réponse claire ici quant à savoir s’ils peuvent faire grève dans l’entreprise d’accueil. L’exercice du droit de grève se…

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation jugea que le licenciement prononcé après l’échéance de la période légale de protection ne peut pas être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement (cf. notre « actu du CE » : Licenciement…

La loi n° 2014-384 « visant à reconquérir l’économie réelle », dite « Florange », du 29 mars 2014, a créé une obligation de chercher un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement, impliquant un licenciement collectif pour motif économique, est envisagée. Le décret précise certains aspects de cette obligation mise à la charge de l’employeur. Ainsi,…

Cadeaux, bons d’achats, réductions, chèques vacances.... toutes ces prestations sont attendues par les salariés et pourtant, elles peuvent devenir un vrai casse-tête pour les CE. Comme tout CE, vous n’êtes pas sans savoir que rôle social va de pair avec risques URSSAF. Les règles En principe, sauf pour les secours, les CE…

Présentation de la réforme du Code du travail, dossier de presse du 4 novembre 2015. Loi de sécurisation de l’emploi en 2013, loi sur la formation professionnelle qui créa les obligations comptables du CE et loi « Florange » en 2014, loi Rebsamen et loi Macron à l’été 2015, le train de réforme, lancé…