Auteur/autrice : Maylis Darrouzes

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Établissements distincts du CSE : l’ouverture de négociations loyales est un préalable obligatoire
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Établissements distincts du CSE : l’ouverture de négociations loyales est un préalable obligatoire

La Cour de cassation développe sa jurisprudence sur le CSE avec un arrêt portant sur les modalités de détermination des établissements distincts. Cette décision est très intéressante puisqu’elle retient que l'employeur ne peut pas imposer, sans échange sérieux préalable avec les organisations syndicales, la création d'un CSE unique (Cass, Soc., 17 avril…

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29/04/2019
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Le budget de fonctionnement du CE ne peut pas payer un abonnement « loisirs » Comitéo

Faire croire au trésorier du CE/CSE qu’il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles (ASC) peut constituer un vice de consentement justifiant l’annulation du contrat souscrit (TI Versailles, 1er févr. 2019, n° 11-18-000014, SAS ALTER CE c/ CE de la société Super…

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29/03/2019
Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur
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Égalité salariale hommes/femmes : les nouvelles obligations de l’employeur

Le législateur tente de remédier aux écarts de rémunérations existant entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), complétée par un décret (n° 2019-15 du 8 janvier 2019) vient préciser les nouvelles règles en…

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15/02/2019
De plus en plus de ruptures conventionnelles selon le Ministère du Travail
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De plus en plus de ruptures conventionnelles selon le Ministère du Travail

Une étude de la DARES publiée au début du mois de février 2019 vient confirmer la tendance ressentie depuis 2008 et l'entrée dans le code du travail des ruptures conventionnelles, avec encore plus de conventions de rupture homologuées par l'administration : "En 2018, 437 700 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit…

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14/02/2019
La justice prud’homale entre en résistance contre les indemnités de licenciement plafonnées
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La justice prud’homale entre en résistance contre les indemnités de licenciement plafonnées

Les ordonnances Macron du 23 septembre 2017 ont notamment introduit un barème plafonnant les indemnités dues au salarié injustement licencié. Contesté au niveau politique, ce barème avait pourtant été validé juridiquement par le Conseil d’État (CE, 7 décembre 2017, n° 415243) et le Conseil constitutionnel (décision 2018-761 DC du 21 mars 2018,…

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22/01/2019
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Un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » désormais obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit lui aussi se doter d’un tel référent quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette nouvelle obligation est issue de la loi…

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22/01/2019
Modalités d’application des mesures annoncées par E. Macron (prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc.)
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Modalités d’application des mesures annoncées par E. Macron (prime exceptionnelle, heures supplémentaires, etc.)

Moins de 3 semaines après l'intervention télévisée du 10 décembre 2018, les mesures annoncées par le Président de la République sont déjà entrées en vigueur. La loi du 24 décembre 2018 "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales", qui concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le…

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26/12/2018
Les heures du CPF sont transformées en euros au 1er janvier 2019
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Les heures du CPF sont transformées en euros au 1er janvier 2019

Le décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) en euros, pris en application de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel est paru au Journal Officiel du 15 décembre 2018. Ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier…

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20/12/2018
CSE (Comité Social et Economique) / Les mémentos CSE

Introduction au CSE

I – Qu’est-ce que le « CSE », comité social et économique ? Le CSE a été créé par une des « ordonnances Macron » (ou « ordonnances Pénicaud », du nom de la Ministre du Travail en charge de cette réforme). Cette nouvelle instance va devenir le nouvel acronyme à connaître et aura pour effet principal de faire…

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30/11/2018
Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les livreurs à vélo reconnus comme salariés par la Cour de cassation

Les coursiers à vélo pourraient-ils prétendre à un véritable statut de salarié ? C'est ce que laissent entendre les juges français. La Cour de cassation vient en effet de rendre un arrêt qui pourrait avoir de lourdes conséquences dans le milieu des coursiers, livreurs, bikers et autres pseudo « auto-entrepreneurs » exerçant sous le…

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29/11/2018