La Cour de cassation juge que laisser un salarié déclaré inapte dans une « situation prolongée d’inactivité forcée » constitue un manquement de l’employeur à ses obligations d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et donne la possibilité au salarié inapte de demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. Dans les…...
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- Publication publiée :27/12/2024
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