La Cour de cassation juge que laisser un salarié déclaré inapte dans une « situation prolongée d’inactivité forcée » constitue un manquement de l’employeur à ses obligations d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et donne la possibilité au salarié inapte de demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. Dans les…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :27/12/2024
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le mandat donné à un délégué syndical pour présenter une liste de candidat peut être donné verbalement
La désignation d’un DS central ne fait pas obstacle à celle d’un représentant de la section syndicale (RSS) d’établissement
Temps de trajet des salariés itinérants : les juges français s’alignent (sous condition) sur les juges européens
