Les juges considèrent que lorsqu’un élu ne peut pas bénéficier de son repos compensateur obligatoire parce qu’il a posé des heures de délégation pendant ce repos ne peut pas demander le paiement de ces heures. En revanche, il doit pouvoir bénéficier d’un report de ce repos compensateur obligatoire. Un représentant du personnel qui bénéficie d’un…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :06/06/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Période de carence chômage : les partenaires sociaux mettent la convention d’assurance chômage en conformité avec la loi
Dénonciation de l’employeur par un salarié auprès du Procureur de la République : la liberté d’expression protégée
Contestation de la désignation d’un délégué syndical
L’employeur ne peut pas décider seul des modalités de désignation des membres du bureau de vote

Nouvelles règles d’assurance chômage : l’indexation de la durée d’indemnisation sur le taux de chômage
