Une prime conventionnelle versée par erreur pendant plusieurs années par l’employeur peut-elle être considérée comme une prime contractuelle ne pouvant être supprimée ? C’est une question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt en date du 4 décembre 2024. Dans les faits, une salariée avait perçu une prime d’ancienneté conventionnelle pendant…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :25/02/2025

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer

L’intéressement et la participation pris en compte pour l’indemnité de licenciement ?
Des salariés ne peuvent pas mettre en place des astreintes sans accord avec l’employeur
La cession de parts à un prix réduit prévue par un pacte d’actionnaires en cas de rupture du contrat n’est pas une sanction pécuniaire
